Autorité: Cour constitutionnelle de l’Équateur

Date: 12/06/2019

Objet: La sentence de la Cour constitutionnelle de l’Équateur se prononce en faveur de la reconnaissance, dans l’ordre intérieur, du mariage entre personnes du même sexe, donnant pleinement effet à l’avis consultatif rendu dans la résolution OC24 / 17 «Identidad de género et igualdad y no discriminación a parejas del mismo sexo ”publié par la Cour interaméricaine des droits de l'homme le 24 novembre 2017

Parties: Tribunal de la Sala Penal de la Corte Superior de Justicia de Pichincha

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte