Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 04/02/2010

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional se prononce sur la légitimité constitutionnelle des normes relatives aux critères d’attribution de la pension de réversibilité dans le cas de couples de fait, en vertu du principe d’égalité sanctionné dans la Constitution de l’Etat, interprété conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Parties: A

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte