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07/05/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de filiation et d attribution du nom de famille au fils la lumi re aussi des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de ...
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30/03/2020 -
[2020] SGHC 63
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la High Court of the Republic Of Singapore a rejet le pourvoi pos contre la section A du Code P nal visant punir d une peine d emprisonnement pouvant aller jusqu ...
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09/03/2020 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de regroupement familial rappelle la directive CE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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04/03/2020 -
[2020] HKCFI 329
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la High Court of the Hong Kong Special Administrative Region a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la politique de la Hong Kong Housing Authority visant exclure l aptitude des ...
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14/01/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t qui estime viol s les articles et de la Convention pour le manque d une enqu te effective propos des pr occupants commentaires homophobes et des incitations la violence publi s sur ...
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19/12/2019 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité
L arr t de la Cour de cassation applique l article TFUE en mati re de discrimination bas e sur le sexe en mati re sociale ...
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24/10/2019 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de rachat d ann es d tudes pour augmenter la pension rappelle la directive CE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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18/10/2019 -
[2019] HKCFI 2518
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la High Court of the Hong Kong Special Administrative Region en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a rejet le pourvoi visant affirmer l ill gitimit constitutionnelle de ...
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17/10/2019 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t du Tribunal Constitucional a d clar l inconstitutionnalit du D cret-Loi n tel que modifi par le D cret-Loi l o pr voyait l imposition d une taxe envers les tablissements d ...
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30/09/2019 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t du Tribunal Constitucional en rappelant la r glementation UE pertinente en mati re et la jurisprudence de la Cour de justice a reconnu une discrimination en raison du sexe pour avoir emp ...