Objets corrélés to Égalité : 335 objets trouvés.

• Arrêt C-223/19

  24/09/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des chances et de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re d emploi ...

• Actes de l'Union européenne: Rapport annuel 2019 “Le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne“ COM(2020) 350

  31/07/2020 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  Le rapport annuel fournit un compte rendu des mesures prises par la Commission pour garantir en la transposition et l application correctes ainsi que le respect du droit de l UE y compris le respect ...

• Arrêt C-129/19

  16/07/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour les tats membres doivent accorder une indemnisation toute victime d une infraction intentionnelle violente y compris celles r sidant sur leur propre territoire L indemnisation ne doit pas couvrir la r paration ...

• Arrêt C-634/18

  11/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Selon la Cour la d cision-cadre JAI concernant l tablissement des dispositions minimales relatives aux l ments constitutifs des infractions p nales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ainsi que ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  07/05/2020 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité

  L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de filiation et d attribution du nom de famille au fils la lumi re aussi des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de ...

• High Court of the Republic Of Singapore (Singapore)

  30/03/2020 - [2020] SGHC 63

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de la High Court of the Republic Of Singapore a rejet le pourvoi pos contre la section A du Code P nal visant punir d une peine d emprisonnement pouvant aller jusqu ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  09/03/2020 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de regroupement familial rappelle la directive CE et la jurisprudence de la Cour de justice ...

• High Court of the Hong Kong Special Administrative Region

  04/03/2020 - [2020] HKCFI 329

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  L arr t de la High Court of the Hong Kong Special Administrative Region a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la politique de la Hong Kong Housing Authority visant exclure l aptitude des ...

• Arrêt 41288/15

  14/01/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t qui estime viol s les articles et de la Convention pour le manque d une enqu te effective propos des pr occupants commentaires homophobes et des incitations la violence publi s sur ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation

  19/12/2019 - Cours nationales Cour de cassation

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité

  L arr t de la Cour de cassation applique l article TFUE en mati re de discrimination bas e sur le sexe en mati re sociale ...