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26/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour Constitutionnelle se prononce propos de la l gitimit constitutionnelle des conditions pr vues par la loi juillet pour le regroupement familial par rapport aux diff rentes hypoth ses pr vues par la loi ...
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26/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le principe d galit de traitement et de non-discrimination consacr notamment aux articles et de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas ce ...
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22/07/2013 -
Ordonnance 1:13-cv-501
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le United States District Court Southern District of Ohio Western Division a estim inconstitutionnelle une loi du de l tat de l Ohio qui nie la reconnaissance juridique au mariage entre personnes de m me ...
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18/07/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
La Cour Constitutionnelle a rejet le pourvoi contre l article de la loi septembre et l article de la loi janvier contenant normes en mati re de mineurs trangers non accompagn s en rappelant les ...
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18/07/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - èloignement - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Constitutionnelle a rejet le pourvoi pr sent contre la loi du janvier de transposition de la directive CE du Conseil du d cembre contenant les normes minimales pour les proc dures appliqu es ...
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07/05/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Bundesverfassungsgericht largit aux couples homosexuels unis d une union civile les b n fices sociaux auxquels ont droit les couples mari s en rappelant la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l ...
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03/05/2013 -
Arrêt 12-0243
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
La Supreme Court of Iowa a d clar le droit de l pouse de voir son pr nom et nom dans le certificat de naissance de l enfant con u par la copine pendant le ...
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25/04/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La Cour Constitutionnelle d clare la l gitimit constitutionnelle de l article de la loi d cembre qui contient des modifications l article du Code de la taxe sur la valeur ajout e en rappelant ...
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05/04/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale
Le Tribunal Constitucional a d clar l ill gitimit partielle de la loi n B Loi de Bilan pour l tat pour l ann e pour violation du principe d galit en rappelant aussi la ...
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21/03/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour Constitutionnelle se prononce sur la l gitimit de la d cision relative la demande de s jour dans le territoire des trangers qui souffrent d une maladie grave qui constitue un risque effectif ...