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08/03/2016 -
3:14-cv-01253-PG
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l United States District Court for the District of Puerto Rico a confirm la l gitimit constitutionnelle des dispositions du Code Civil qui interdisent le mariage entre personnes du m me ...
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04/03/2016 -
1140460
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance de la Supreme Court of Alabama a rejet tous les appels et p titions visant pr venir l mission par les juges comp tents de l tat de licences de mariage aux couples ...
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26/02/2016 -
C 310
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a constat une violation du principe d galit et non-discrimination pour le manque de reconnaissance en faveur du demandeur et apr s ...
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14/01/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Cour constitutionnelle en appliquant aussi lajurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul l article du Code Civil tel que modifi par la loi du mai o on disait que ...
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24/11/2015 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Le Parlement europ en recommande aux tats membres de s engager r ellement dans l laboration de politiques de lutte contre la pauvret infantile ax es sur la correction des principaux facteurs qui contribuent la ...
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17/11/2015 -
113778
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
L arr t de la Supreme Court of the State of Oklahoma a reconnu l autorit parentale par la partenaire de la m re biologique malgr le fait que leur relation tait termin e plus ...
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05/11/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional reconnu une violation du droit la protection juridictionnelle effective pour la manque d application par le tribunal de premi re instance d une disposition communautaire d j v rifi ...
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Vers le “ grand renversement”? Brèves réflexions sur la parabole du principe d’égalité en Italie et en Europe
01/11/2015 -
Eugenio Zaniboni
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Br ves r flexions sur la parabole du principe d galit en Italie et en Europe ...
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26/08/2015 -
Ordonnance 15-5880
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance de l United States Court of Appeals for the Sixth Circuit a ordonn l officier du Registre de le comt de Rowan Kentucky d mettre des licences de mariage en faveur des couples ...
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02/07/2015 -
Civil Action n. 13-5090 C/W, n. 14-97 & n. 14-327
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L United States District Court Eastern District of Louisiana a d clar l ill gitimit constitutionnelle de toutes les dispositions de l tat qui interdisaient la reconnaissance du mariage entre personnes de m me sexe ...