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31/01/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Lussemburgo)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la Cour constitutionnelle en citant aussi l article de la Charte des droits fondamentaux de l UE s est prononc sur la compatibilit de l article bis de la loi sur ...
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05/09/2023 -
Cours nationales Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrativ
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Court of Final Appeal of the Hong Kong Special Administrative Region selon lequel le Gouvernement a le devoir d tablir un cadre juridique alternatif pour la reconnaissance des unions de ...
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04/09/2023 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t de la High Court sur la mise en uvre d ficiente des dispositions du droit communautaire relatives l am nagement du temps de travail en violation des articles et de la Charte ...
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20/07/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
L arr t de la Cour constitutionnelle annule la loi du er juin relative aux lections au Parlement europ en l o elle subordonne le droit de vote des jeunes de et ans la condition ...
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29/06/2023 -
20–1199
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Supreme Court of the United States a jug que les affirmative actions discrimination positive fond es sur l l ment racial dans les r glements de l Harvard College et ...
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06/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité
Selon la Cour la possibilit d un refus d ex cution d un mandat d arr t europ en pour que la peine soit ex cut e dans l tat membre de r sidence doit ...
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18/05/2023 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité
L arr t de l Ustavno Sodi e Cour constitutionnelle sur le droit l ducation et l acc s l ducation tablit la l gitimit constitutionnelle pour non-violation du principe d galit de l article ...
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16/05/2023 -
Case No: SA 7/2022
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Supreme Court of Namibia sur la reconnaissance des mariages c l br s l tranger selon lequel le terme conjoint au sens de l article paragraphe sous c de l ...
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09/05/2023 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Supreme Court sur la notion de parent au termes de l article paragraphe de l Irish Nationality and Citizenship Act sur la nationalit et la citoyennet irlandaises aux fins de ...
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20/04/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail et l article de la ...
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