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08/11/2016 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t de l England and Wales High Court n estime pas discriminatoire l usage des faith school de s parer les gar ons et les filles pour n importe quelle activit didactique consid ...
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03/10/2016 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t du Tribunal Constitucional se prononce propos de l galit de traitement entre les hommes et les femmes en mati re de conditions de travail et de discrimination sur la base du sexe ...
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28/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm qu une situation dans laquelle une personne qui en pr sentant sa candidature un emploi vise obtenir non pas cet emploi mais uniquement le statut formel de candidat dans le seul ...
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14/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que dans l hypoth se o un tat membre n a pas pr vu le maintien de tous les l ments de la r mun ration auxquels une magistrate ordinaire avait ...
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21/06/2016 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Les femmes dans les forces arm es promouvoir l galit mettre fin aux violences fond es sur le genre ...
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25/05/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle rejette le pourvoi pos contre les articles et de la loi du mai sur la lutte contre le sexisme et la discrimination entre les hommes et les femmes ...
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22/03/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Arr t sur les difficult s d acc s aux mesures de protection contre la violence domestique envers les femmes c libataires ou divorc es ...
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28/01/2016 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Attaques r centes contre des femmes n cessit d une r ponse globale et d une communication objective ...
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14/01/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil constitutionnel
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t du Conseil constitutionnel d clare la l gitimit des r gles qui galisent entre les hommes et les femmes le droit de transmission du nom leurs enfants aussi la lumi re de ...
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17/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm que l article de la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des chances et de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati ...