Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/01/2015

Objet: L'arrêt sur les adoptions monoparentales: le pourvoi concerne le refus de remplacer, dans les documents personnels du fils, le nom de la mère biologique par le nom de la mère adoptive; selon la Cour le droit turc a une lacune dans la reconnaissance du nom de la mère adoptive

Parties: Gözüm c. Turchia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes