Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 20/05/2008

Objet: Le Parlement européen, soulignant que actuellement dans la plupart des domaines relevant de la compétence communautaire, la discrimination n'est pas encore couverte par le droit communautaire, et qu’il y a un manque de cohérence dans la mise en œuvre des directives existantes et une méconnaissance de la législation contre les discriminations parmi les citoyens des États membres, a demandé une approche unifiée de la lutte contre les discriminations et il a prié instamment la Commission de surveiller de très près la transposition des directives et de continuer à faire pression sur les États membres pour qu'ils respectent leurs obligations juridiques. Il est interéssant de souligner que le Parlemet européen a considéré la discrimination comme influant sur les quatre libertés fondamentales, c’est-à-dire comme un obstacle au fonctionnement du marché intérieur.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte

Communications: Le Parlement européen s’est référé à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, invitant les États membres à tenir dûment compte, dans leur pratique législative, des divers motifs de discrimination repris à cet article.