Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 646/10 (22/03/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/03/2016

Objet: Arrêt sur les difficultés d'accès aux mesures de protection contre la violence domestique envers les femmes célibataires ou divorcées

Parties: M.G. c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes