-
01/03/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm que le pris en compte du sexe de l assur en tant que facteur de risques dans les contrats d assurance constitue une discrimination Elle a statu que l article paragraphe ...
-
01/03/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour a affirm l article paragraphe de la directive est invalide car i lest incompatible avec les articles et de la Charte des droits fondamentaux La Cour a affirm que la prise de compte ...
-
16/12/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La d cision juge contraire l article TUE le r glement interne qui ne pr voit pas la possibilit d utiliser le subside pour l ducation des enfants par le p re parce qu il ...
-
30/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t o la Cour a affirm que les autorit s n ont pas prot g la requ rante contre les conduites abusives et les menaces de son mari ...
-
18/11/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour affirme que la directive CEE s oppose une r glementation nationale qui afin de promouvoir l acc s l emploi de personnes plus jeunes permet un employeur de licencier les salari s ayant ...
-
12/11/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Promouvoir les lois les plus avanc s en faveur de l galit entre les femmes et les hommes ...
-
08/10/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
R solution sur les demandes d asile li es au genre ...
-
08/10/2010 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Recommandation sur les demandes d asile li es au genre ...
-
07/10/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t selon lequel le refus d autoriser un cong parental un militaire contrairement au traitement r serv ses coll gues femmes tait discriminatoire ...
-
30/09/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que la directive CEE relative la mise en uvre du principe de l galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l acc s l emploi la formation ...