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11/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que la rupture d un contrat de travail suite au refus du travailleur d accepter une modification unilat rale et substantielle des l ments essentiels du contrat son d triment constitue ...
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30/09/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t en mati re de licenciements collectifs rappelle l article de la Charte des droits de l UE ...
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13/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que la d finition de licenciement collectif retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l Union La r glementation espagnole introduit l entreprise comme seule unit de r ...
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13/05/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit une obligation d ...
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05/11/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CEE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s oppose une r glementation nationale relative la protection des travailleurs salari s ...
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15/10/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail temps partiel qui figure l annexe de la directive CE ne s oppose pas une r glementation nationale en vertu de laquelle l employeur peut ...
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07/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que les dispositions de l accord-cadre sur le travail dur e d termin e du ne s opposent pas une r glementation nationale qui pr voit que les contrats de travail ...
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19/06/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information
La Cour a affirm que une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques li es aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement ...
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La Cour de justice précise les limites de l’efficacité des droits fondamentaux dans les rapports entre les personnes
16/06/2014 -
Roberto Cosio
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L auteur commente l arr t de la Cour de justice Association M diation sociale du sur l applicabilit directe de l art de la Charte des droits de l Union Europ enne dans les ...
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13/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Selon la Cour la R publique italienne a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs en excluant ...
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