Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/07/2018

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/94/CE, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales des travailleurs salariés dont la relation de travail a cessé plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire visant leur employeur

Parties: Guigo

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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