Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/10/2023

Objet: Selon la Cour, la directive 98/59/CE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit pas d’obligation pour un employeur de consulter individuellement les travailleurs concernés par un projet de licenciement collectif, lorsque ces travailleurs n’ont pas désigné de représentants des travailleurs, et qui n’oblige pas lesdits travailleurs à procéder à une telle désignation, à condition que cette réglementation permette, dans des circonstances indépendantes de la volonté des mêmes travailleurs, de garantir le plein effet de la directive 98/59

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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