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28/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens qu une clause des conditions g n rales ...
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19/07/2016 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t de la High Court se prononce sur la demande de participation la proc dure Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems promue par le demandeur afin de demander la ...
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19/07/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
Selon l Avocat g n ral une obligation g n rale de conservation de donn es impos e par un tat membre aux fournisseurs de services de communications lectroniques peut tre compatible avec le droit ...
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18/07/2016 -
Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données )
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
Le Contr leur europ en de Protection des Donn es a publi les lignes directrices de sorte que avant et apr s l application de la proc dure de whistleblowers les obligations de protection des ...
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14/07/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t de la Cour constitutionnelle se prononce sur la l gitimit constitutionnelle de la loi du mars relative la gestion des informations de la police pour ce qui concerne la compatibilit avec les ...
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01/07/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t de la Cour de cassation en mati re d installation de capteurs informatiques tablit les conditions de l gitimit entre autres en vertu de l art de la Cedh et de l ...
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01/07/2016 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
La transformation digitale a implications normes pour les relations transatlantiques notamment la lumi re des diff rences concernantes l quilibre entre la protection des donn es la croissance conomique et la s curit nationale L ...
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27/04/2016 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
Le r glement tablit des r gles relatives la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel et des r gles relatives la libre circulation de ces donn es ...
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La lutte contre le terrorisme en Europe- Que fait (ne fait pas) et que devrait faire l’Union européenne
18/04/2016 -
Fondazione Lelio e Lisli Basso
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Droit pénale
Il s agit du document r dig entre autres par Ignazio Patrone Lorenzo Salazar Eugenio Selvaggi et Andrea Venegoni la suite du s minaire homonyme organis le avril par la Fondation Basso sur les mesures ...
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15/04/2016 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de l England and Wales High Court o la Cour accepte le pourvoi d une personne qui avait demand un test de paternit envers une personne d c d e contre la ...