Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2021

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union sur la protection des données s’oppose à la réglementation lettonne obligeant l’autorité de la sécurité routière à rendre accessibles au public les données relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs pour des infractions routières. La nécessité de ce régime pour assurer l’objectif visé, à savoir l’amélioration de la sécurité routière, n’est pas établie

Parties: Latvijas Republikas Saeima (Points de pénalité)

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 11 Liberté d’information

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