Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la suspension de l'accord TFTP (entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme) du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA)

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 23/10/2013

Objet: Le Parlement européen répète que tout transfert de données à caractère personnel doit être conforme au droit de l'Union européenne et des États membres ainsi qu'aux obligations en termes de droits fondamentaux, y compris celles qui ont trait à la vie privée et à la protection des données; il réaffirme en outre la nécessité de fonder tout accord de partage de données avec les États-Unis sur un cadre juridique cohérent de protection des données, offrant des normes de protection des données à caractère personnel juridiquement contraignantes, y compris en ce qui concerne la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l'information, l'accès, la correction, l'effacement et les recours.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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