Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/09/2015

Objet: L'arrêt sur la publication de la notice que le demandeur avait été un pilote des services de sécurité, estimée une violation de la Convention

Parties: Sõro c. Estonia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement