Type: Actes de l'Union européenne: Raccomandazioni del Parlamento europeo

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 14/12/2006

Objet: Le Parlement euroéen a adressé la reccomandation d'adopter aussi rapidement que possible la proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier en prenant garde que la rapidité des décisions ne doit pas aboutir au nivellement par le bas du niveau de protection des données, et que ne doit pas affaiblir les standards existants prévus par la directive 95/46/CE et la Convention 108 du Conseil de l'Europe.

Classification: Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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