Objets corrélés to Droits des travailleurs: information: 83 objets trouvés.

• Arrêt C-196/23

  11/07/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  Selon la Cour la directive relative aux licenciements collectifs s applique galement en cas de d part la retraite de l employeur ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation (France)

  20/12/2023 - Cours nationales Cour de cassation (France)

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  L arr t de la Cour de cassation les obligations d information de l employeur renvoie l article de la Charte des droits fondamentaux de l UE ...

• Arrêt C-496/22

  05/10/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  Selon la Cour la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs ne s oppose pas une r glementation nationale qui ne pr voit pas d obligation pour ...

• Arrêt C-404/22

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a affirm que l obligation d information et de consultation pr vue par la directive CE ne trouve pas s appliquer en cas de changement de poste d un petit nombre de travailleurs ...

• Actes de l'Union européenne: Directive Parlement européen et Conseil de l’Union européenne 2022/2041

  19/10/2022 - Autorités européennes - Union européenne (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

  La directive tablit un cadre aux fins suivantes le caract re ad quat des salaires minimaux l gaux dans le but d obtenir des conditions de vie et de travail d centes la promotion des ...

• Arrêt C-101/21

  05/05/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s oppose une jurisprudence nationale selon laquelle une personne qui exerce sur la ...

• Directive 2021/1883

  20/10/2021 - Conseil et Parlement européen

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La directive fixe les conditions d entr e et de s jour de plus de trois mois sur le territoire des tats membres ainsi que les droits des ressortissants de pays tiers aux fins d ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  28/06/2021 - Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

  L arr t du Tribunal Supremo sur la succession des contrats de travail dur e d termin e dans le secteur public analyse la jurisprudence de la Cour de justice sur l Accord-cadre CES UNICE ...

• Arrêt C-760/18

  11/02/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

  La Cour a affirm que l expression contrats de travail dur e d termin e successifs couvre galement la prorogation de plein droit des contrats de travail dur e d termin e des travailleurs du ...

• Arrêt Affaires jointes C-407/19 e C-471/19

  11/02/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour une loi qui r serve le travail portuaire des ouvriers reconnus comme tels peut tre compatible avec le droit de l Union si elle vise garantir la s curit dans les zones ...