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• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  07/11/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

  Le Tribunal Constitucional a estim l gitime malgr le manque de l approbation de la personne int ress e et de l autorisation de justice l enqu te faite par les autorit s de police ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

  26/10/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

  L arr t en mati re d informations pour l mission de passeport rappelle la CEDH et les Trait s UE ...

• Arrêt Affaires jointes C- 509/09 et C-161/10

  25/10/2011 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que en cas d atteinte all gu e aux droits de la personnalit au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet la personne qui s estime l s ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 1843 (2011)

  07/10/2011 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

  La protection de la vie priv e et des donn es caract re personnel sur l internet et les m dias en ligne ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation 1984 (2011)

  07/10/2011 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

  La protection de la vie priv e et les donn es personnelles sur internet ...

• Actes de l'Union européenne: Étude -

  30/09/2011 - Autorités européennes - Union européenne (Commission LIBE du Parlement européen)

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

  L tude identifie une s rie de principes communs et standards en mati re de protection de donn es caract re personnel sur lesquels le nouveau cadre de l Union devra se fonder ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution sur une approche globale de la protection des données dans l’Union Européenne P6_TA-PROV (2011)0323

  06/07/2011 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

  Le Parlement europ en accueille tr s favorablement et soutient la communication de la Commission intitul e Une approche globale de la protection des donn es caract re personnel dans l Union europ enne et ...

• Actes de l'Union européenne: Rapport annuel 2010 -

  15/06/2011 - Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Le rapport annuel couvre les progr s accomplis en par l Union europ enne et ses tats membres dans le protection des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux travers l volution des l ...

• Arrêt Cours nationales United Kingdom Supreme Court

  18/05/2011 - Cours nationales United Kingdom Supreme Court

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

  La Cour d clare compatible avec le droit la privacy art CEDH la conservation dans les database de la police des donn es du DNA de personnes soumises enqu tes ...

• Conclusions de l'Avocat général C-70/10

  14/04/2011 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon l Avocat g n ral une mesure qui ordonne un fournisseur d acc s Internet la mise en place d un syst me de filtrage et de blocage des communications lectroniques aux fins de ...