Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/04/2024

Objet: La Cour a affirmé que une violation de dispositions du règlement (UE) 2016/679 t qui confèrent des droits à la personne concernée ne suffit pas, à elle seule, pour constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition, indépendamment du degré de gravité du préjudice subi par cette personne. Selon la Cour, il ne saurait suffire au responsable du traitement, pour être exonéré de sa responsabilité d’invoquer que le dommage en cause a été provoqué par la défaillance d’une personne agissant sous son autorité. En fin, la Cour a affirmé que pour déterminer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la réparation d’un dommage il n’y a pas lieu, d’une part, d’appliquer mutatis mutandis les critères de fixation du montant des amendes administratives qui sont prévus par ce règlement et, d’autre part, de tenir compte du fait que plusieurs violations dudit règlement concernant une même opération de traitement affectent la personne demandant réparation

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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