Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/03/2024

Objet: La Cour a affirméé que Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux en sont solidairement responsables. La personne concernée qui entend obtenir la réparation intégrale de son préjudice d’Europol ou de l’État membre mis en cause doit uniquement démontrer que, à l’occasion de la coopération entre ces deux entités, un traitement de données illicite qui lui a causé un préjudice a été effectué. Il n’est pas requis qu’elle établisse en outre à laquelle de ces entités ce traitement illicite est imputable. Article 8: données à caractère personnel

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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