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01/03/2021 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l England and Wales High Court sur l obligation des autorit s locales comp tentes de trouver deux mineurs d une communaut juive orthodoxe h bergement dans un foyer juif orientation ...
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08/02/2021 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l England and Wales High Court o la Cour estime que l offre de cours obligatoires d ducation l affectivit et qui traitent galement des questions li es l galit des ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Selon la Cour afin de promouvoir le bien tre animal dans le cadre de l abattage rituel les tats membres peuvent sans m conna tre les droits fondamentaux consacr s par la Charte imposer un ...
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16/12/2020 -
Cours nationales Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Curtea Constitu ional Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions de l article e introduit par l article unique de la Law amending Article of National ...
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20/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t selon lequel la c l bration d une b n diction de classe selon le rite orthodoxe ne violait pas le droit d un l ve et de ses parents ...
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16/10/2020 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l United Kingdom Supreme Court o la Cour estime compatible avec l interdiction de discrimination la politique d une organisation proche l glise orthodoxe juive de fournir des services de social ...
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Commentaire de l'arrêt Erlich et Kastro c. Roumanie
11/07/2020 -
Debora Tripiccione
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
La d cision comment e concerne le fait de ne pas fournir de nourriture Koscher aux prisonniers de confession juive l exclusion de la violation all gu e de l art CEDH ...
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04/06/2020 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
L arr t de la Cour constitutionnelle en rappelant aussi la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar la l gitimit constitutionnelle de l article du D cret de la ...
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17/04/2020 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance de la Cour de cassation mati re d galit de traitement des confessions religieuses en ce qui concerne la croyance ath e et agnostique qui rappelle les dispositions de la Charte des droits ...
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10/03/2020 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t du Verfassungsgerichtshof Cour constitutionnelle sur la motion de plusieurs glises concernant le Vendredi Saint cite plusieurs cas de la Cour de Strasbourg ...
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