Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 26/11/2015

Objet: L'arrêt de l’ Ustavni sud (Cour constitutionnelle) selon lequel, aussi à la lumière des dispositions de la CEDH et du Protocole 12 à la Convention européenne, les dispositions des lois de la République serbe de Bosnie-Herzégovine en matière de Fête Nationale sont en contraste avec le principe de non-discrimination et avec le droit à la liberté de religion, comme expression d’une volonté unilatérale et de l’identité seulement des citoyens serbes

Parties: Bakir Izetbegović, a Member of the Presidency of Bosnia and Herzegovina

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte