Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 16/10/2020

Objet: L’arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, où la Cour estime compatible avec l'interdiction de discrimination la politique d'une organisation proche à l'Église orthodoxe juive de fournir des services de social housing de préférence aux personnes de cette croyance religieuse

Parties: ABC (Appellant) v Principal Reporter and another (Respondents) (Scotland) In the matter of XY (Appellant) (Scotland)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte