Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 27/11/2013

Objet: la Cour confirme que les convictions religieuses ne peuvent pas constituer une motivation légitime pour une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, mais ne précise pas si, dans le cas d’espèce, refuser de donner une chambre double aux couples non mariés constitue une discrimination directe ou indirecte envers les couples homosexuels qui, au temps du procès, ne pouvaient pas se marier

Parties: Bull and another (Appellants) v Hall and another (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte