Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/03/2017

Objet: L’arrêt sur la liberté d'association et d'expression religieuse

Parties: Genov c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 12 Liberté d’association