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29/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
La Cour a affirm que l examen de la question pr judicielle n a r v l aucun l ment de nature affecter la validit du r glement CE no sur la protection des animaux ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que l exigence d appartenance religieuse pour un poste au sein de l glise doit pouvoir tre soumise un contr le juridictionnel effectif Cette exigence doit tre n cessaire et objectivement ...
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08/03/2018 -
ICC-01/12-01/15 A
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de l Appeals Chamber Cour P nale Internationale a confirm avec modifications partielles l ordonnance d indemnisation reparations order mise le ao t dans l affaire l tude ...
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21/12/2017 -
Ordonnance 4:17-cv-05783-HSG
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L ordonnance de l United States District Court Northern District of California a suspendu le caract re ex cutif des r glements f d raux Religious Exemption and Moral Exemption interim final rules visant largir ...
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20/12/2017 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l England and Wales Court of Appeal o la Cour reconna t le droit d un p re transgender sortir r guli rement avec les enfants bien qu ils fassent partie ...
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05/12/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t a estim constituer une violation de la libert de religion la condamnation pour outrage du requ rant qui n avait pas voulu ter son chapeau symbole de l appartenance sa communaut religieuse ...
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30/11/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Selon l Avocat g n ral l exigence selon laquelle les abattages rituels sans tourdissement doivent avoir lieu dans un abattoir agr n enfreint pas le droit la libert religieuse La r glementation de l ...
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30/11/2017 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion
L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle a d clar que l interdiction totale du port de la barbe pour les officiers de police en uniforme comme pr vu par le Rulebook on ...
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16/11/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 12 Liberté d’association
L arr t sur la violation de l article de la Convention pour le refus d enregistrer une association religieuse ...
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13/10/2017 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l England and Wales Court of Appeal d clare le caract re discriminatoire de la pratique d une cole religieuse de pr voir des classes s par es fond e sur ...
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