Objets corrélés to Réfugiés: 145 objets trouvés.

• Arrêt C-823/21

  22/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a d clar que en subordonnant la possibilit pour certains ressortissants de pays tiers ou apatrides se trouvant sur le territoire de la Hongrie ou aux fronti res de cet tat membre de ...

• Arrêt C-280/21

  12/01/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la notion d opinions politiques au sens de la directive UE recouvre les tentatives d un demandeur de protection internationale de d fendre ses int r ts patrimoniaux et conomiques personnels par ...

• Arrêt C-159/21

  22/09/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour de justice a affirm que dans un cas de retrait de la protection internationale suite une atteinte la s curit nationale le droit de l Union s oppose la r glementation hongroise selon ...

• Arrêt C-422/21

  01/08/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  L arr t sur le comportement violent grave d un demandeur de protection internationale et sur le droit des tats membres de d terminer les sanctions applicables ...

• Arrêt C-720/20

  01/08/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  L arr t sur la demande de protection internationale d un mineur dans l tat membre de sa naissance ...

• Arrêt C-821/19

  16/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que en sanctionnant p nalement l activit d organisation visant permettre l ouverture d une proc dure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les crit res nationaux d ...

• Arrêt C-91/20

  09/11/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour le r gime d asile europ en commun ne s oppose en principe pas ce qu un tat membre tende automatiquement titre d riv et aux fins du maintien de l unit ...

• Conclusions de l'Avocat général C-483/20

  30/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon l Avocat g n ral le droit de l Union s oppose ce qu un tat membre d clare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur b n ficie d j ...

• Arrêt C-18/20

  09/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour le droit de l Union s oppose ce qu une demande ult rieure de protection internationale soit rejet e comme irrecevable au seul motif qu elle est fond e sur des faits ...

• Arrêt C-901/19

  10/06/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  La Cour a affirm que lorsqu elles sont saisies d une demande de protection subsidiaire les autorit s comp tentes des tats membres doivent examiner l ensemble des circonstances pertinentes caract risant la situation du ...