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09/11/2021 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le rapport pr sente un aper u des donn es disponibles sur l antis mitisme enregistr es par les sources officielles et non officielles dans les tats membres de l UE ainsi que dans l ...
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06/10/2021 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion
L arr t de l England and Wales High Court sur l interruption d un traitement m dical d une fillette de deux ans o la Cour rappelle une jurisprudence anglaise bien tablie qui fixe ...
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30/09/2021 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Cour de cassation concernant le cas d une proc dure disciplinaire l encontre d un enseignant pour le retrait du crucifix apr s que la majorit des tudiants aient vot ...
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24/09/2021 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l England and Wales Court of Appeal confirme le jugement de premi re instance qui avait estim discriminatoire en raison de l orientation sexuelle la policy d une agence chr tienne ...
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07/09/2021 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle a d clar la l gitimit constitutionnelle de l article de la Law on Religious Communities and Associations concernant les d lais dans lesquels les communaut ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que l interdiction de porter toute forme visible d expression des convictions politiques philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut tre justifi e par le besoin de l employeur ...
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08/06/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur le refus d accorder la reconnaissance de l tat l Association of Baltic Religious Elders qui a t consid r comme une d cision non neutre et impartiale notamment en raison ...
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La réforme de l'Union européenne de l'Union européenne à l'Union fédérale
01/06/2021 -
Paolo Ponzano
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’opinion
Quelles sont les tapes institutionnelles essentielles pour que l Union devienne une organisation de type f d ral ...
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28/05/2021 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t de l England and Wales High Court estime qu il est dans l int r t sup rieur d une fillette de deux ans l arr t des traitements m dicaux invasifs ...
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20/05/2021 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale concernant l enregistrement d un couple dans la communaut juive de Francfort-sur-le-Main rappelle l article de la CEDH ...
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