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15/11/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale
Le Parlement europ en consid rant que la nouvelle strat gie pour la mise en uvre de la Charte des droits fondamentaux de la Commission qui vise notamment faire progresser l acc s aux droits ...
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13/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour Constitutionnelle d clare la l gitimit constitutionnelle des articles et de la loi juillet concernant le pr avis pendant la p riode d essai en citant la Charte des Droits Fondamentaux de l ...
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21/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t sur la libert d expression dans l affaire du licenciement d une infirmi re apr s qu elle avait intent une action p nale contre son employeur pour n gligence dans les ...
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05/07/2011 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Justice: accès
Le rapport souligne que l acc s aux droits fondamentaux pour les migrants en position irr guli re r sulte de la volont des employeurs ...
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29/06/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur la possibilit de contester un licenciement et le droit d acc s un tribunal ...
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07/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La High Court se prononce contre la d cision du juge du travail qui avait condamn le demandeur pour violation des dispositions sur les contrats dur e d termin e en rappelant les dispositions communautaires ...
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03/12/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t en mati re de licenciement rappelle l article de la Charte des droits UE ...
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06/07/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Protection de la famille
Selon le Parlement europ en les priorit s d une r forme du droit du travail concernent l extension de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d emploi le regroupement des contrats atypiques ...
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La Cour de justice se prononce sur la limitation du droit d’action individuelle des travailleurs relative à une mesure de licenciement: affaire C-12/08
19/11/2009 -
Angela Scerbo
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Pour la Cour une loi nationale ne peut r duire les cons quences des d dommagements pr vues par la Directive pertinente d un licenciement de nature collective ...
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16/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour en citant entre autres la CEDH annule divers alin as de l art de l ordonnance du septembre de la r gion Bruxelles-Capitale consid r s partiellement incompatibles par suite de l num ...