Titre: La Cour de justice se prononce sur la limitation du droit d’action individuelle des travailleurs relative à une mesure de licenciement: affaire C-12/08

Date: 19/11/2009

Objet: Pour la Cour, une loi nationale ne peut réduire les conséquences des dédommagements, prévues par la Directive pertinente, d’un licenciement de nature collective

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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