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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 45222/15 (15/12/2016)

Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2016

Objet: La décision d’irrecevabilité sur le licenciement d’un professeur après l’entrée en vigueur d’une loi: la requérante n’avait pas épuisée les voies internes

Parties: Bıdık c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Sûreté - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification