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15/07/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Le Tribunal Constitucional tend la port e de l article paragraphe de la Loi sur la Libert Religieuse apr s un pourvoi pos par une travailleuse licenci e qui avait laiss son travail pour observer ...
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24/06/2014 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 18 Droit d’asile
La Cour tablit que la l gitimit de l interdiction de porter le voile dans les coles en France reconnue par la Cour Europ enne des droits de l homme ne constitue pas une cause ...
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11/06/2014 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice
La Cour estime compatible avec sa jurisprudence ant rieure et avec celle de la CEDH assujettir au jugement des tribunaux civils certaines pratiques d un groupe religieux qui font partie du r glement int rieur ...
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Les entreprises face à la diversité religieuse au travail
04/06/2014 -
Sophie Gherardi
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L auteur examine la question de la diversit religieuse dans les lieux de travail On remercie la Revue Mets ...
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11/12/2013 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur la reconnaissance des lieux de culte de l glise de Scientology la lumi re de la jurisprudence CEDH en mati re de libert de religion et non-discrimination ...
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05/12/2013 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en mati re de libert de religion et de solution raisonnable o la Cour estime qu il n y a pas une violation du droit la libert de religion d une travailleuse ...
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27/11/2013 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
la Cour confirme que les convictions religieuses ne peuvent pas constituer une motivation l gitime pour une discrimination fond e sur l orientation sexuelle mais ne pr cise pas si dans le cas d esp ...
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07/11/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a d clar la l gitimit constitutionnelle des dispositions de la loi du novembre de modification et int gration du Code P nal pour criminaliser l abus des situations de faiblesse des ...
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24/10/2013 -
Arrêt 13-1677
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L United States Court of Appeals for the Sixth Circuit a ni au demandeur l exemption pour des raisons religieuses de l obligation de fournir ses employ es une assurance pour toutes les m thodes ...
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16/09/2013 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - THE CROWN COURT AT BLACKFRIARS
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Justice
La Cour analyse la port e du droit la libert de religion et son balancement avec la n cessit d identifier avec certitude dans un proc s une t moin qui pour des raisons religieuses ...