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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Notes et commentaires: 647 objets trouvés.

  • Notes et commentaires

    Victimes de la torture pendant le conflit en ex-Yougoslavie: une décision historique du Comité des Nations Unies contre la torture sur la responsabilité de l'État

    23/06/2020 - Calogero Ferrara

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

    La d cision du Comit des Nations Unies contre la torture affirmant la responsabilit subsidiaire de l tat pour les viols visant le nettoyage ethnique pendant le conflit des Balkans est comment e favorablement Merci ...

  • Notes et commentaires

    Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH relatif aux affaires I et E. contre la Moldavie

    15/06/2020 - Gabriella Cappello

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

    L arr t examin porte sur les devoirs qui p sent sur l tat afin de prot ger l int grit physique et mentale des personnes plac es en garde vue en cas de traitement ...

  • Notes et commentaires

    L'efficacité horizontale des droits fondamentaux est examinée par le Tribunal fédéral allemand. Notes succinctes en marge de quelques arrêts récents du Bundesverfassungsgericht

    28/05/2020 - Francesca Episcopo

    Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

    Nous examinons les lignes directrices de la Cour supr me allemande sur l efficacit horizontale des droits fondamentaux en droit interne Merci au magazine en ligne Giustizia Insieme ...

  • Notes et commentaires

    L'avis préventif de la Cour EDH et la loi italienne sur la maternité de substitution: un conflit inexistant ou un conflit mal réglé par la Cour de cassation?

    22/05/2020 - Gabriella Luccioli

    Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée

    Une r cente d cision de la Cour de cassation italienne concernant la maternit de substitution et la r f rence douteuse un avis de la Cour europ enne des droits de l homme est ...

  • Notes et commentaires

    L’urgence et les “urgences” selon un récent climate case

    30/04/2020 - Andrea Giordano

    Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

    L auteur analyse un arr t de la Cour Supr me hollandaise de d cembre dernier qui d cide de l obligation de r duire l mission des gaz effet de serre comme obligation pour ...

  • Notes et commentaires

    Le principe supranational de la juste procédure vers un rapport administratif paritaire : commentaire sur l’ordonnance de la Cour de Cassation, toutes chambres réunies, 28 avril 2020, n. 8236

    30/04/2020 - Michelangelo Strazzeri

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    L auteur commente l ordonnance de la Cour de Cassation qui a transf r la juridiction ordinaire la proc dure devant le juge administratif en voquant le principe du juste proc s labor par la ...

  • Notes et commentaires

    Licenciements illégitimes: l'arrêt du Comité européen des droits sociaux

    27/04/2020 - Francesco Buffa

    Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

    La d cision du Comit europ en des droits sociaux du qui accueille favorablement l appel de la Conf d ration g n rale italienne du travail CGIL contre l Italie est comment e favorablement ...

  • Notes et commentaires

    Commentaire sur la sentence du 4.3.2020 de la Cour de justice de Telecom, concernant la relation entre la justice supranationale et la justice nationale

    02/04/2020 - Antonello Cosentino

    Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

    Nous commentons la d cision de la CJUE du mars affaire no C selon lequel une condamnation nationale d finitive ne peut pas tre modifi e m me si elle est contraire au droit de ...

  • Notes et commentaires

    L'interdiction du bis in idem dans l'élaboration de la jurisprudence des sections civiles de la Cour de cassation

    28/02/2020 - Antonio Scarpa

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    L interdiction de bis in idem dans la formulation de la jurisprudence des sections civiles de la Cour de Cassation ...

  • Notes et commentaires

    Interdiction de débarquement illégal pour les personnes secourues en mer

    26/02/2020 - Luca Masera

    Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

    La Cour de cassation confirme l ill galit des interdictions de d barquement oppos es par le ministre Salvini dans les mois de son mandat ...