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Victimes de la torture pendant le conflit en ex-Yougoslavie: une décision historique du Comité des Nations Unies contre la torture sur la responsabilité de l'État
23/06/2020 -
Calogero Ferrara
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
La d cision du Comit des Nations Unies contre la torture affirmant la responsabilit subsidiaire de l tat pour les viols visant le nettoyage ethnique pendant le conflit des Balkans est comment e favorablement Merci ...
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Commentaire de l'arrêt de la Cour EDH relatif aux affaires I et E. contre la Moldavie
15/06/2020 -
Gabriella Cappello
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t examin porte sur les devoirs qui p sent sur l tat afin de prot ger l int grit physique et mentale des personnes plac es en garde vue en cas de traitement ...
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L'efficacité horizontale des droits fondamentaux est examinée par le Tribunal fédéral allemand. Notes succinctes en marge de quelques arrêts récents du Bundesverfassungsgericht
28/05/2020 -
Francesca Episcopo
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
Nous examinons les lignes directrices de la Cour supr me allemande sur l efficacit horizontale des droits fondamentaux en droit interne Merci au magazine en ligne Giustizia Insieme ...
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L'avis préventif de la Cour EDH et la loi italienne sur la maternité de substitution: un conflit inexistant ou un conflit mal réglé par la Cour de cassation?
22/05/2020 -
Gabriella Luccioli
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée
Une r cente d cision de la Cour de cassation italienne concernant la maternit de substitution et la r f rence douteuse un avis de la Cour europ enne des droits de l homme est ...
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L’urgence et les “urgences” selon un récent climate case
30/04/2020 -
Andrea Giordano
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L auteur analyse un arr t de la Cour Supr me hollandaise de d cembre dernier qui d cide de l obligation de r duire l mission des gaz effet de serre comme obligation pour ...
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Le principe supranational de la juste procédure vers un rapport administratif paritaire : commentaire sur l’ordonnance de la Cour de Cassation, toutes chambres réunies, 28 avril 2020, n. 8236
30/04/2020 -
Michelangelo Strazzeri
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L auteur commente l ordonnance de la Cour de Cassation qui a transf r la juridiction ordinaire la proc dure devant le juge administratif en voquant le principe du juste proc s labor par la ...
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Licenciements illégitimes: l'arrêt du Comité européen des droits sociaux
27/04/2020 -
Francesco Buffa
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La d cision du Comit europ en des droits sociaux du qui accueille favorablement l appel de la Conf d ration g n rale italienne du travail CGIL contre l Italie est comment e favorablement ...
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Commentaire sur la sentence du 4.3.2020 de la Cour de justice de Telecom, concernant la relation entre la justice supranationale et la justice nationale
02/04/2020 -
Antonello Cosentino
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Nous commentons la d cision de la CJUE du mars affaire no C selon lequel une condamnation nationale d finitive ne peut pas tre modifi e m me si elle est contraire au droit de ...
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L'interdiction du bis in idem dans l'élaboration de la jurisprudence des sections civiles de la Cour de cassation
28/02/2020 -
Antonio Scarpa
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L interdiction de bis in idem dans la formulation de la jurisprudence des sections civiles de la Cour de Cassation ...
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Interdiction de débarquement illégal pour les personnes secourues en mer
26/02/2020 -
Luca Masera
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
La Cour de cassation confirme l ill galit des interdictions de d barquement oppos es par le ministre Salvini dans les mois de son mandat ...
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