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  L’arrêt J.A. c. l’Italie condamne l’Italie pour sa gestion de l’immigration

  01/07/2023 - Francesco Buffa

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  On examine une r cente condamnation de l Italie par la Cour de Strasbourg pour son traitement des migrants Merci au magazine en ligne Questione giustizia ...

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  Processus civil: modèles européens, réforme Cartabia, intérêts des entreprises, politique

  01/07/2023 - Remo Caponi

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  On examine les projets de r forme du syst me judiciaire la lumi re des mod les europ ens Merci au magazine en ligne Questione giustizia ...

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  Cohabitation entre citoyens européens et étrangers: la non-pertinence de la régularité de la résidence aux fins de l'enregistrement à l'état civil

  01/07/2023 - Michela Spadaccino, Emma Zeppetella

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  On commente un certain nombre d ordonnances sur la non-pertinence de la r sidence aux fins de l enregistrement l tat civil aussi du point de vue de la coh rence avec le droit de ...

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  Indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne: la déchirure dans le ciel de papier de l'État de droit et l'argument de l'identité. Merci au magazine Giustizia Insieme

  06/06/2023 - Simone Pitto

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Une r flexion sur les v nements entourant les r formes du syst me judiciaire polonais ...

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  Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH, Grande Chambre, Halet c. Luxembourg, du 14 février 2023 sur la liberté d’expression et les sanctions pénales

  01/06/2023 - Gianni Reynaud

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  On commente la jurisprudence de la Cour de Strasbourg au sujet du rapport entre libert d expression et sanctions p nale ...

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  Commentaire sur l'arrêt de la Cour de justice (grande section) du 20 septembre 2022 - affaires jointes (C-339/20) et S.R. (397/20) concernant le traitement des données personnelles dans les communications électroniques

  15/05/2023 - Gianni Reynaud

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de la Cour de justice du sur la conservation des donn es personnelles est examin ...

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  Commentaire sur l'arrêt de la Cour EDH, deuxième section, Daraibou c. Croatie du 17.1.2023 le thème du droit à la vie

  02/05/2023 - Rosella Catena

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  La jurisprudence la plus r cente de la Cour de Strasbourg sur le droit la vie est examin e ...

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  A chacun ses goûts : les sections mixtes de la Cour de cassation interviennent sur la portée du principe

  02/05/2023 - Roberto Leonardi

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  L application par la Cour de cassation du principe supranational le pollueur-payeur est examin e Nous remercions ensemble magazine Giustizia insieme ...

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  La nouvelle législation italienne sur la dénonciation en application de la directive européenne. Un résultat incertain ?

  02/05/2023 - Nicoletta Parisi, Dino Rinoldi

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

  Nous examinons comment la directive sur les lanceurs d alerte a t transpos e par l Italie ...

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  Une directive sur des

  30/04/2023 - Giuseppe Bronzini

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La r solution du Parlement europ en qui appelait l adoption d une directive sur le revenu minimum est sem e ...