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15/01/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion
L arr t selon lequel le rapatriement des demandeurs r sidants en France dans leur Pays d origine Soudan constituerait une violation de la Convention ...
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15/01/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion
L arr t selon lequel le rapatriement des demandeurs r sidants en France dans leur Pays d origine Soudan constituerait une violation de la Convention ...
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15/01/2015 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgericht Berlin
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t affirme que la Charte des droits fondamentaux UE est contraignante en mati re de rapatriements ...
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18/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que la directive CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pr tendre au statut de r fugi ...
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18/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - èloignement - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier lue la lumi ...
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12/12/2014 -
Cours nationales High Court of Ireland
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L High Court a tabli l invalidit de la d finition de la torture contenue dans les European Union Subsidiary Protection Regulations pour contraste avec la d finition correspondante de l article b de la ...
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01/10/2014 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L High Court a accueilli le pourvoi pr sent par un citoyen nig rian contre le refus de lui accorder le statut de r fugi et bas sur un risque de pers cution en raison ...
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Humanitarian visas: option or obligation?
30/09/2014 -
Parlamento europeo
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - èloignement
Il s agit d une tude sur les visas humanitaires ...
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28/08/2014 -
Arrêt C 282
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l tat pour la d tention ill gale et pour les expulsions collectives d Ha tiens et de Dominicains d origine ha tienne comme ...
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29/07/2014 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 19 Expulsion
La High Court se prononce propos de la possibilit d obtenir le statut de r fugi devant le risque de pers cution d une compl te objection de conscience au service militaire obligatoire la lumi ...