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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-542/13 (18/12/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2014

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2004/83/CE, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, doit être interprétée en ce sens qu’un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier de la protection sociale et des soins de santé un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire de cet État membre, au titre d’une législation nationale telle qui prévoit d’autoriser le séjour, dans ledit État membre, de l’étranger qui souffre d’une maladie entraînant un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine de cet étranger ou dans le pays tiers où il séjournait auparavant, sans que soit en cause une privation de soins infligée intentionnellement audit étranger dans ce pays.

Parties: Mohamed M’Bodj

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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