Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 27/05/2009

Objet: La Cour annulle une ordonnance du juge administratif en matière d’expulsion en tant que contraire aux dispositions de la CEDH.

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 19 Expulsion - èloignement

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