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30/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t selon lequel la menace d expulsion vers le Soudan des demandeurs d asile qui avaient effectu des activit s politiques durant leur exil n entra nait pas une violation de la Convention ...
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18/05/2017 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t de la Cour de cassation carte en rapport avec l article de la Charte des droits UE une disposition interne sur l expulsion d un migrant pour des raisons de s curit ...
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14/02/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t selon lequel il y a une violation de la Convention sur la d cision d expulsion vers la Syrie en pr sence d un risque pour la vie et aussi dans l ...
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20/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de violation des articles et de la Convention et des articles et du Protocole la Convention pour l expulsion d une femme g orgienne enceinte avec ses quatre enfants ...
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15/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de Grande Chambre sur la d tention d immigr s ill gaux l affaire concerne la r tention dans un centre d accueil de Lampedusa puis sur des navires amarr s au ...
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13/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t selon lequel les autorit s belges n auraient pas examin de fa on correcte la situation en mati re de sant d une personne pr sentant de graves probl mes au moment ...
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La mise en place des centres d’accueil – hotspot- en Italie et en Grèce
09/12/2016 -
European Council for Refugees and Exiles( ECRE) ed altre ONG
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
Un rapport sur la situation des centres d accueil en Italie et en Gr ces ...
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16/11/2016 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion
L arr t de l United Kingdom Supreme Court sur l quilibre entre le droit au respect de la vie priv e et familiale d un criminel tranger et le pouvoir du Secr tariat d ...
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21/09/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t de Grande Chambre avec lequel la Cour a effac le proc s apr s avoir re u par les autorit s allemandes l assurance que l ordre d expulsion qui tait la ...
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13/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour l article TFUE et la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des ...