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04/04/2012 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
La R solution sur la r clamation collective de la Conf d ration europ enne des syndicats libres de Belgique la Conf d ration des syndicats chr tiens de Belgique et la F d ration ...
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08/03/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm qu un tat membre qui pr voit la transformation des contrats de travail dur e d termin e en un contrat de travail dur e ind termin e n est pas ...
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31/01/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L arr t sur la libert de r union et d association en particulier en mati re d activit syndicale ...
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26/01/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour s est prononc e dans un affaire concernant le renouvellement des contrats de travail successifs dur e d termin e ...
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17/11/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que la directive CEE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur telle que modifi e par la directive CE s oppose une r glementation ...
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La Cour européenne des droits de l’Homme comme contre poids : rechercher des synergies entre la jurisprudence de la CEDH, de l’OIT et de l’ESC.
14/11/2011 -
Andrea Guazzarotti
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L auteur analyse la jurisprudence la plus r cente en mati re de gr ve et de droit d action collective de la Cour de Strasbourg et value si cette orientation pourrait contrebalancer celle suivie ...
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Derecho a la negociación colectiva y libertades económicas en el ámbito de la Unión Europea: ¿una nueva perspectiva en el conflicto entre lo económico y lo social?
23/09/2011 -
Francisca Ferrando García
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L auteur analyse le probl me de l quilibre entre droit de gr ve et droit la n gociation collective et libert s conomiques fondamentales dans le cadre de l Union la lumi re de ...
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13/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé
Selon la Cour interdire aux pilotes de ligne d exercer leur activit apr s l ge de ans constitue une discrimination fond e sur l ge Bien que le droit d exercer cette activit puisse ...
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06/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a pr cis la prot e de la protection des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur Le droit de l Union peut d opposer ce que les travailleurs transf r s ...
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05/07/2011 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Justice: accès
Le rapport souligne que l acc s aux droits fondamentaux pour les migrants en position irr guli re r sulte de la volont des employeurs ...
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