-
12/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour de Cassation italienne analyse la l gislation communautaire telle qu interpr t e par la Cour de Justice qui influe sur la pertinence p nale de la contre marque SIAE mais conclut que ...
-
12/02/2008 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour a conclu par dix voix contre sept la non-violation de l article interdiction des peines et traitements inhumains ou d gradants de la Convention europ enne des droits de l homme par seize ...
-
12/02/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour de Cassation analyse la complexe r glementation en vigueur en mati re de contremarques SIAE entendues comme protection de la propri t intellectuelle la lumi re du droit communautaire et de son interpr ...
-
23/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a rejet sous r serve d interpr tation le recours pr sent contre certains articles de la loi du janvier en mati re de blanchiment de capitaux compte tenu de l quilibre ...
-
18/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Les r glementations qui ont modifi le statut des citoyens de nationalit roumaine modifications en vertu desquelles ceux ci sont devenus citoyens europ ens n on pas d effet sur la punibilit des d lits ...
-
16/01/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour devant se prononcer sur la l gitimit d une r glementation interpr tative avec effet r troactif en mati re de droit l anciennet acquise par le personnel mut au titre de la ...
-
17/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Au cas o une partie de l activit d lictueuse ait t commise en Italie on ne proc de pas la remise de l inculp contre lequel a t lanc un mandat d arr t ...
-
Terrorism and pre-charge detention. A comparative law study
30/11/2007 -
Associazione "Liberty"
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le rapport examine titre de comparaison les l gislations europ ennes sur la possibilit de tenir en garde-vue des personnes accus s de terrorisme avant la formulation d une imputation ...
-
20/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le mandat d arr t europ en prononc par l autorit judicaire roumaine apr s l adh sion de la Roumanie l UE est ex cutoire m me en pr sence d une demande d ...
-
20/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La remise d un citoyen italien au titre d un mandat d arr t europ en n est pas emp ch e par la possibilit que la peine soit ex cut e en Italie sous ...
Europeanrights.eu
