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17/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Au cas o une partie de l activit d lictueuse ait t commise en Italie on ne proc de pas la remise de l inculp contre lequel a t lanc un mandat d arr t ...
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Terrorism and pre-charge detention. A comparative law study
30/11/2007 -
Associazione "Liberty"
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le rapport examine titre de comparaison les l gislations europ ennes sur la possibilit de tenir en garde-vue des personnes accus s de terrorisme avant la formulation d une imputation ...
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20/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le mandat d arr t europ en prononc par l autorit judicaire roumaine apr s l adh sion de la Roumanie l UE est ex cutoire m me en pr sence d une demande d ...
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20/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La remise d un citoyen italien au titre d un mandat d arr t europ en n est pas emp ch e par la possibilit que la peine soit ex cut e en Italie sous ...
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12/07/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Droit un proc s quitable droit la libert et la s ret u sujet du grief de M Jorgic tir de l incomp tence des juridictions allemandes pour conna tre des accusations de g nocide ...
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11/05/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (France) - Corte di Appello di Pau
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Mandat d arr t europ en et demande d informations compl mentaires comme garantie de la protection des droits fondamentaux D s lors que le mandat d arr t europ en a sa raison d ...
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03/05/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour de justice a affirm que la d cision-cadre relative au mandat d arr t europ en n est pas invalide en raison d une violation de l article paragraphe UE et plus sp ...
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L’arrêt de la Cour de justice sur le mandat d’arrêt européen
03/05/2007 -
Valentina Bazzocchi
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour de justice s est prononc pour la premi re fois sur la validit de la d cision-cadre relative au mandat d arr t europ en L arr t est de particuli re importance ...
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L'application des principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
24/03/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...
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L'application des principes de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
30/01/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...