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31/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Trento
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t d clare ill gitime la lumi re des dispositions de la CEDH l expulsion d un sujet vers un pays o celui-ci pourrait tre condamn la peine des travaux forc s ...
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03/03/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
sur le droit la protection subsidiaire du citoyen non communautaire en cas de graves violences subies dans son pays d origine Afghanistan qui applique la jurisprudence de la Cour de justice ...
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Cour de justice et expulsion d’immigrés irréguliers (directive Retour)
11/02/2010 -
Daniele Cappuccio
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L auteur commente l arr t de la Cour de justice Kadzoev en mati re d expulsion d immigr s irr guliers r gie par ladite directive Retour ...
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22/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur la protection suppl mentaire d un citoyen pakistanais rappelle la jurisprudence de la GCUE ...
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21/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t entre autres la lumi re de la Charte des droits fondamentaux de l UE prononce l ill gitimit de l expulsion de citoyens non communautaires parents de mineurs r sidents en Italie ...
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12/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Expulsion
Juge contraire la Convention tant la privation de la libert d un tranger avant son expulsion que ses conditions de d tention ...
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24/11/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
Sur le droit la vie priv e et familiale relativement l expulsion du requ rant au Nigeria ...
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09/09/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Le tribunal rejette l appel d une citoyenne albanaise r sidant en Angleterre homosexuelle au motif qu il ne constate pas dans son retour en Albanie un risque de pers cution r el en raison ...
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L’arrêt de la Cour de justice en matière de réfugiés
07/09/2009 -
Teresa Lepore
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L auteur analyse le r cent arr t de la Cour de justice en mati re de r fugi s qui interpr te extensivement la r gle communautaire pr cisant qu il n appartient pas ...
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19/08/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - United Kingdom Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 19 Expulsion
Le tribunal s interroge sur la port e de la notion de vie priv e telle que garantie la lumi re de l art CEDH en vue de la protection d une citoyenne du Zimbabwe ...