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03/09/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur le danger de soumettre des personnes expuls es vers la Turquie des actes vexatoires ou discriminatoires ou bien des actes qui repr sentent une violation d un des droits fondamentaux la ...
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20/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t relatifs l expulsion des requ rants qui risqueraient de subir de mauvais traitements s ils taient expuls s vers leur pays d origine ...
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20/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t relatifs l expulsion des requ rants qui risqueraient de subir de mauvais traitements s ils taient expuls s vers leur pays d origine ...
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20/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t relatifs l expulsion des requ rants qui risqueraient de subir de mauvais traitements s ils taient expuls s vers leur pays d origine ...
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09/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
La Supreme Court se prononcent sur des questions pr liminaires en mati re de protection subsidiaire La Court nie que les R glements ou la Directive elle-m me conf rent au Ministre un pouvoir discr ...
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09/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition
La Supreme Court se prononcent sur des questions pr liminaires en mati re de protection subsidiair La Cour confirme que le Ministre a un pouvoir discr tionnaire dans son examen des demandes de protections subsidiaires ...
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L’application aux Roms et aux Sinti non-citoyens des normes sur l’apatridie, sur la protection internationale et sur la condition des étrangers communautaires et non-communautaires
26/06/2010 -
Giulia Perin
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 19 Expulsion - Solidarité
Il s agit du rapport pr sent sur ce sujet mentionn dans le titre au r cent Congr s international organis Milan sur la condition des Roms et des Sinti en Italie ...
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28/05/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t en mati re d expulsion qui rappelle l orientation de la Cour de Strasbourg ...
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Expulsions et Cour des droits de l’homme : l’affaire de l’Iman de Crémone
18/05/2010 -
Roberta Barberini
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L auteur examine l arr t de condamnation de l Italie Trabelsi c Italie pour avoir expuls un sujet risque de torture dans son pays d origine ...
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15/04/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion
La Cour accueille le recours d un citoyen indien intent contre l ordre d expulsion prononc contre lui au titre d un crime commis avant d avoir contract son mariage et d tre devenu p ...