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01/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion
La High Court a rejet le pourvoi pour obtenir d annulation d un ordre d expulsion en rappelant une consistante jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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31/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
La High Court a d clar l ill gitimit de l arrestation du demandeur citoyen gyptien atteint d un ordre de d portation avec le but de lui emp cher de se marier avec une ...
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Bref rapport d’introduction sur les aspects conflictuels entre la directive en matière de rapatriements et la normative italienne en matière de délits liés aux expulsions
30/01/2011 -
Lorenzo Miazzi
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L auteur examine les diff rents aspects conflictuels entre la directive en mati re de rapatriements non transpos e par l Italie dans les d lais fix s et la normative interne en mati re ...
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27/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Rovereto
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
Le renvoi pr judiciel la Cour de justice de la normative italienne en mati re d expulsions pour contraste avec la directive des rapatriements ...
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26/01/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion
Prot ger les r fugi s et les migrants en situation d extradition et d expulsion indications au titre de l article du r glement de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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26/01/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion
Prot ger les r fugi s et les migrants en situation d extradition et d expulsion indications au titre de l article du r glement de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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24/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
Renvoi pr judiciel la Cour de justice de la normative italienne en mati re d expulsions pour contraste avec la directive des rapatriements ...
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18/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Verona
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t estime au contraire non self esecuting la m me directive rapatriements ...
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14/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Cagliari
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t carte la discipline interne en mati re d expulsions parce qu en contraste avec la directive rapatriements qui n a pas t transpos e en Italie dans le d lai pr vu ...
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08/01/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Torino
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t d absolution de la contravention de permanence ill gale en Italie d un citoyen extra communautaire d j frapp par une mesure d expulsion de police parce que la r glementation nationale ...