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La protection des droits dans le système communautaire : quelques observations critiques
15/10/2008 -
Roberto Mastroianni
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
On constate certaines lacunes surtout en ce qui concerne le deuxi me et le troisi me pilier dans le syst me juridictionnel communautaire quant la protection des particuliers ...
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30/09/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Principe de proportionnalité - Limitations nécessaires - Art. 53 Niveau de protection
La Cour d clare inconstitutionnel l article a de la loi sur l aviation qui autorise abattre un a ronef civil destin tre utilis des fins de terrorisme et contraire au droit la vie sanctionn ...
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La possibilité d’exercer un recours immédiat devant la Cour de Strasbourg contre une loi contraire aux droits de l’homme
04/09/2008 -
Maurizio De Stefano
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Partant de la jurisprudence constitutionnelle et ordinaire italiennes et des arr ts de la Cour des droits de l homme on reprend ici le th me du recours imm diat devant la Cour de Strasbourg ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le Conseil d tat consid re comme un acte international l accord entre le gouvernement italien et le gouvernement USA relatif la base militaire de Vicence et en tant que tel non contr lable sous ...
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02/07/2008 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection - Thème général
Le Comit des Ministres recommande aux gouvernements des Etats membres ne l ayant pas encore fait d envisager d accepter la juridiction de la Cour internationale de justice ...
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Retard raisonnable dans le Système de la justice italien: une perspective européenne
30/06/2008 -
Luca De Matteis
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L auteur analyse le probl me de la dur e des proc s en Italie la lumi re des principes tablis par la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme et ...
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Dix points du programme sur les Droits de l’Homme destinés à la Présidence française de l’Union européenne
30/06/2008 -
Amnesty international
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Amnesty avance dix propositions urgentes pour une mise en uvre d une politique coh rente des droits humains ...
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Les trous noirs du droit: coopération judiciaire et garanties procédurales dans les opérations militaires internationales
30/06/2008 -
Vittorio Fanchiotti
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le commentaire se penche sur les ambigu t s et les lacunes du cadre juridique des op rations militaires internationales ...
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Le réexamen de décisions administratives désormais définitives à la suite d’un arrêt successif de la Cour de Justice
29/06/2008 -
Ferdinando Lajolo di Cossano e Sara Milano
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le commentaire analyse les cons quences d un r cent arr t de la Cour de Justice la Kempter sur la r vision de la chose jug e interne administrative ...
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Lutte contre le terrorisme et droits de l’homme : l’utilisation de la torture au début du XXI siècle
28/06/2008 -
Caterina Interlandi
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le commentaire analyse la l gislation internationale et la jurisprudence de la Cedh sur les limites l action de lutte contre le terrorisme du point de vue des droits de l homme et les prises ...