Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 18/04/2011

Objet: L'arrêt déclare inconstitutionnel une loi de la Province autonome de Bolzano dans une matière d’environnement disciplinée par les directives 92/43/CEE et 2009/43/CE, en réaffirmant d’ailleurs le principe d’unité de la représentation de la position italienne par rapport à l’Union Européenne (qui revient au Gouvernement et non à la Province autonome)

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection

Texte