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01/03/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection
L arr t d clare inadmissible pour absence de juridiction la demande propos e par un citoyen rwandan qui est r sident en France et est objet d une proc dure judiciaire chez la Cour ...
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The Evolution of Fundamental Rights Charters and Case law. A comparison of the United Nations, Council of Europe and European Union systems of human rights protection”
28/02/2011 -
Direzione generale per le Politiche interne del Parlamento europeo
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection - Thème général
Le rapport met en rapport les syst mes de protection des droits fondamentaux de l ONU du Conseil de l Europe et de l UE ...
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Rapport mondial 2011
28/02/2011 -
Human rights watch
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection
Il s agit du Rapport annuel sur le respect des droits de la personne humaine dans le monde ...
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La Triple alliance des cours européennes pour la protection des droits humains et fondamentaux après le Traité de Lisbonne
15/02/2011 -
Maurizio de Stefano
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L Auteur insiste sur l intensification croissante du dialogue entre Cours et dans le syst me plusieurs niveaux de protection des droits de l homme ...
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Rapport sur la jurisprudence juridictionnelle pour l’année 2010
10/02/2011 -
Ugo De Siervo
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
Il s agit du Rapport annuel du Pr sident de la Cour constitutionnelle italienne sur l activit de l ann e pr c dente dans lequel on souligne les arr ts importants en mati re ...
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12/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
L arr t en mati re d immunit des tats pour violation des droits de l homme rappelle la Charte des droits UE ...
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L’efficacité de la Charte de Nice dans la jurisprudence nationale après Lisbonne
05/12/2010 -
Linda D’ancona
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection
L auteur analyse les d cisions les plus significatives des jugements nationaux italiens qui ont voqu la Charte des droits Ue ...
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26/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t tablit l ill gitimit d un r glement de la r gion Toscana pour contraste avec les articles et suivants du Trait sur le fonctionnement de l Union Europ enne ...
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18/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t sur l ex cution d un arr t tranger ...
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Le Traité de Lisbonne et la Cedh : que change-t-il par rapport au système national des sources et quelles sont les perspectives d’applicabilité ?
15/10/2010 -
Pierpaolo Pomes
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L auteur approfondit la question de l incidence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur notre syst me juridique la lumi re du Trait de Lisbonne et par rapport l adh sion pr ...
Europeanrights.eu
