Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 25/02/2008

Objet: La Cour déclare l’inconstitutionnalité de certaines règlementations en matière de faillite car en contraste avec la jurisprudence de la CEDH, en réaffirmant par suite le principe de l’inapplicabilité directe de ladite jurisprudence

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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